Pourquoi Marine Le Pen n’a (presque) aucune chance d’être candidate en 2027
Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel estime néanmoins que les mandats parlementaires ne peuvent pas être touchés par une peine d’inéligibilité avec application immédiate. Cela ne laisse-t-il pas une voie de recours pour que Marine Le Pen puisse se présenter à une élection législative anticipée ?
Ce raisonnement subtil confond deux choses distinctes : l’exercice d’un mandat par un élu et la possibilité de se présenter à une élection. Au nom de la séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel a effectivement jugé que la continuation du mandat parlementaire doit être protégée de toute inéligibilité non définitive. Pour autant, il ne faut pas en déduire que le Conseil constitutionnel autoriserait une personne frappée d’inéligibilité à se présenter à une élection législative ou sénatoriale. La loi dispose clairement que toute personne frappée d’inéligibilité ne peut se présenter à aucune élection. C’est le sens même de cette peine.
Cela vaut-il aussi pour l’élection présidentielle ?
Bien entendu, la loi du 6 novembre 1962 sur l’élection du président de la République renvoie au code électoral et ne présente aucune ambiguïté sur ce point. Dans une décision du 17 mai 1969, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de souligner que les personnes inéligibles ne peuvent pas se présenter à l’élection présidentielle.
Dans une décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a pourtant émis une réserve sur l’inéligibilité avec application immédiate en invitant les juges à prendre en compte « la liberté des électeurs ». Ne pourrait-il pas estimer que cette liberté est bafouée en vue de la présidentielle et permettre à Marine Le Pen de se présenter ?
Cette réserve récente constitue le principal argument du Rassemblement national. Mais, dans le verdict du 31 mars sur l’affaire des « emplois fictifs européens », le tribunal l’a déjà prise en compte en ne condamnant pas Louis Aliot, le maire de Perpignan, à une application immédiate de l’inéligibilité. En revanche, il ne l’a pas prise en compte pour Marine Le Pen.
En cas d’élection législative ou présidentielle, le Conseil constitutionnel pourrait-il néanmoins s’appuyer sur la « liberté des électeurs » pour autoriser la candidature de Marine Le Pen ?
Cela signifierait que le Conseil constitutionnel, juge électoral, ne tiendrait pas compte de l’autorité d’une décision de justice. Ce n’est ni son rôle ni sa compétence. Il n’interférera pas dans la condamnation de Marine Le Pen tant que la Cour d’appel, puis éventuellement la Cour de cassation ne se seront pas prononcées. Comme juge de l’élection, il appliquera la décision de dernière instance.
Un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme a-t-il une probabilité d’aboutir ?
Je n’y crois guère. Le Rassemblement national cite le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme qui évoque « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif », mais l’élection présidentielle ne relève pas du « corps législatif ». Le 6 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs pour ce motif déclaré irrecevable la requête du candidat Georgescu à l’élection présidentielle de Roumanie. Surtout, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme montre que cette juridiction se refuse prudemment à intervenir dans le processus électoral des pays membres de la Convention.
En fin de compte, les chances que Marine Le Pen puisse se présenter à la présidentielle de 2027 sont minimes…
Le plus probable est en effet qu’elle ne puisse pas se présenter à la prochaine présidentielle. Car même si la Cour d’appel décidait d’annuler l’application immédiate de son inéligibilité tout en maintenant sa durée au-delà de la date de l’élection, Marine Le Pen devrait se pourvoir en cassation pour suspendre cette peine d’inéligibilité et alors l’inéligibilité pour cinq ans avec application immédiate prononcée en première instance continuerait de s’appliquer…
Dans quel cas, Marine Le Pen pourrait-elle tout de même se présenter ?
La seule voie, si l’élection présidentielle a lieu à terme, serait que la Cour d’appel ramène la durée de l’inéligibilité de Marine Le Pen de cinq à deux ans. Mais, au vu de la gravité des faits et des preuves accumulées par l’enquête judiciaire, cela me semble improbable. La dernière option serait que le Parlement vote une loi supprimant l’inéligibilité avec application immédiate. Ce qui peut aussi expliquer l’appel à la dissolution de l’Assemblée nationale désormais réclamée par les élus du RN dans l’espoir de devenir majoritaires. Mais compte tenu de la sensibilité du sujet, il est peu probable, même dans cette hypothèse, que le Sénat vote une telle loi. Et, même si elle était votée, le Conseil constitutionnel pourrait encore la censurer. Donc cette piste législative demeure elle aussi très hypothétique.
Sur le fond, estimez-vous que la condamnation de Marine Le Pen pour son « rôle central » dans le détournement de 4,4 millions d’euros de fonds publics à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire était justifiée ?
Dans le jugement du 31 mars, l’exécution provisoire est motivée par le « trouble » qu’engendrerait «le fait que soit candidate, par exemple et notamment à l’élection présidentielle, voire élue une personne qui aurait déjà été condamnée en première instance, notamment à une peine complémentaire d’inéligibilité ». Cette motivation, comme l’effet immédiat de l’inéligibilité sont critiquables car le tribunal correctionnel se donne ainsi un rôle moralisateur des candidatures, alors que le Conseil constitutionnel juge prioritaire la liberté des électeurs dès lors qu’une condamnation n’est pas définitive.
