Incendie du Constellation à Crans-Montana : Jacques Moretti n’était plus officiellement gérant au moment du drame… un détail qui pourrait peser au procès

Quelles conséquences sur le plan judiciaire ?

Sur le plan pénal, ce changement de statut ne devrait pas bouleverser la procédure en cours. En revanche, ses implications pourraient être plus importantes sur le volet civil. Selon l’article 754 du Code des obligations suisse, seuls les gérants sont tenus personnellement et solidairement responsables des dommages causés par un manquement intentionnel ou par négligence à leurs devoirs, notamment en cas de faute de surveillance ou de gestion.

Dans ce contexte, Jessica Moretti pourrait se voir imputer une responsabilité civile plus lourde que celle de son mari. Toutefois, le droit suisse prévoit également la notion d’"organe de fait". Autrement dit, une personne qui, sans en avoir le titre officiel, participe activement à la gestion et aux décisions d’un établissement peut être tenue responsable au même titre qu’un gérant de droit.

Jacques Moretti, simple associé ou véritable décideur ?

Lors de son audition du 1er janvier 2026, Jessica Moretti a expliqué gérer "tout ce qui est administratif, le recrutement, la facturation, la comptabilité, l’organisation et la gestion". Son mari, de son côté, s’occuperait principalement "des stocks" et de la relation avec la clientèle.

Reste désormais à savoir comment Jacques Moretti sera qualifié lors du procès. Associé sans pouvoir décisionnaire ou "organe de fait" impliqué dans la gestion quotidienne du bar ? Une question qui pourrait peser lourdement sur l’issue judiciaire de cette affaire.

Ce qu’il faut retenir :

• L’incendie du Constellation a fait 40 morts et 116 blessés dans la nuit du Nouvel An 2026.
• Jacques Moretti n’était plus officiellement gérant depuis le 7 février 2024, selon les registres du commerce du Valais.
• Cette information, révélée par Le Figaro le 18 janvier 2026, pourrait influencer sa responsabilité civile.
• La notion d’"organe de fait" pourrait toutefois le replacer au cœur des responsabilités.

Sources :

• "Incendie à Crans-Montana : Jacques Moretti n’était plus «gérant» du Constellation en 2024, ce qui pourrait limiter sa responsabilité civile", Le Figaro, 18 décembre 2026.
• Confédération suisse. Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations).