Mais le 7 février 2024, les registres du commerce font état d’un changement notable : Jacques Moretti perd la qualification de "gérant" pour l’ensemble des sociétés et devient uniquement associé. Un élément pourtant contredit lors de l’audition des propriétaires après le drame. Les deux époux ont en effet affirmé être "gérants" du Constellation. Jacques Moretti a également précisé être titulaire de la patente de cafetier-restaurateur, autorisation administrative indispensable à l’exercice du métier.
Quelles conséquences sur le plan judiciaire ?
Sur le plan pénal, ce changement de statut ne devrait pas bouleverser la procédure en cours. En revanche, ses implications pourraient être plus importantes sur le volet civil. Selon l’article 754 du Code des obligations suisse, seuls les gérants sont tenus personnellement et solidairement responsables des dommages causés par un manquement intentionnel ou par négligence à leurs devoirs, notamment en cas de faute de surveillance ou de gestion.
Dans ce contexte, Jessica Moretti pourrait se voir imputer une responsabilité civile plus lourde que celle de son mari. Toutefois, le droit suisse prévoit également la notion d’"organe de fait". Autrement dit, une personne qui, sans en avoir le titre officiel, participe activement à la gestion et aux décisions d’un établissement peut être tenue responsable au même titre qu’un gérant de droit.
Jacques Moretti, simple associé ou véritable décideur ?
Lors de son audition du 1er janvier 2026, Jessica Moretti a expliqué gérer "tout ce qui est administratif, le recrutement, la facturation, la comptabilité, l’organisation et la gestion". Son mari, de son côté, s’occuperait principalement "des stocks" et de la relation avec la clientèle.
